Le permis à points désormais en vigueur

le Nouveau texte de loi

scottonadal.jpg Le permis de conduire passera désormais au système de points. 

Ce permis est institué pour responsabiliser le conducteur, qui verra ses points régresser à chaque infraction, jusqu’au retrait définitif.

Cette nouvelle loi, publiée dans le Journal officiel n°09-03 du 22 juillet 2009 et relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routières, comprend des mesures durcissant les sanctions et alourdissant les amendes à l’encontre des transgresseurs du code de la route, modifiant et complétant ainsi les mesures instaurées le 19 août 2001. Le système de retrait de points indexé sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leur comportement et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. 

selon le nouveau texte ,Le retrait du permis de conduire est désormais automatique pour toutes les infractions constatées,. La période de rétention est fixée à partir des infractions commises. 

Elle s’étend de dix jours à l’annulation définitive du document. Par exemple, un excès de vitesse à ce qui est autorisé sur l’autoroute est puni d’un retrait de permis et d’une forte amende comprise entre 10 000 et 50 000 DA.

fontainefraiche.jpg Lourdes peines en cas de conduite en état d’ivresse
De lourdes peines sont prévues, par ailleurs, pour les conducteurs en état d’ivresse. Chose qui sera confirmée grâce aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique «en cas d’accident corporel de la circulation routière ou lors d’un contrôle routier ordinaire». La loi prévoit également un nouveau dispositif pour la détection de la consommation de drogues ou de stupéfiants. Il s’agit du test salivaire. Les conducteurs en état d’ivresse sont, suivant les mesures instaurées, lourdement sanctionnés. 

Tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de stupéfiants qui commet un homicide involontaire est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 100 000 à 300 000 DA. Concernant le volet homicide involontaire, la loi fixe des peines différentes, en prenant en considération la catégorie du véhicule ayant servi à commettre l’homicide involontaire. 

Ainsi, pour les poids lourds, les transports en commun ou les transports de matières dangereuses, les peines varient entre 5 et 10 ans d’incarcération et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 DA. Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 50 000 à 200 000 DA tout conducteur qui commet des infractions ayant entraîné un homicide involontaire dû à l’excès de vitesse (dépassement dangereux, non-respect de la priorité réglementaire, non-respect de la signalisation prescrivant l’arrêt absolu, manœuvres dangereuses). 

Dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule ayant servi à commettre l’homicide involontaire relève des catégories poids lourds, transport en commun ou transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 100 000 à 500 000 DA.

Durcissement des sanctions liées aux contraventions
Du nouveau aussi dans le volet sanctions liées aux contraventions. Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre degrés. Pour les transgressions de premier degré (défaut d’éclairage, signalisation, freinage des cycles, utilisation d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non-conforme, non-respect du passage clouté) une amende forfaitaire de 2000 à 2500 DA est prévue. Les contraventions de 2e degré sont punies d’une amende forfaitaire de 2000 à 3000 DA. Elle sont fixées notamment pour le dépassement de la vitesse fixée dans le code de la route. 

Les infractions de 3e degré sont multiples. Nous citerons à titre d’exemple, les limitations de vitesse, le manquement du port de la ceinture de sécurité, l’usage manuel du téléphone portable, l’arrêt ou stationnement dangereux… L’auteur de ces délits est puni d’une amende forfaitaire allant de 2000 à 4000 DA. Les contraventions de 4e degré sont, pour finir, punies d’une amende forfaitaire de 4000 à 6000 DA. 

La loi a énuméré six fautes dont les plus importantes sont le non-respect des signalisations et les manœuvres interdites, et le franchissement d’une ligne discontinue. Enfin, dernière nouveauté, est puni d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 25 000 à 100 000 DA ou l’une de ces deux peines quiconque met en place un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans autorisation. 

http://ouedkoriche.unblog.fr/legislation/nouveau-code-de-la-route

 

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